Loi française & chanvre CBD
Le 31 décembre 2021, un nouvel arrêté concernant le chanvre et CBD a été publié. Si vous souhaitez le consulter, voici le lien de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (cliquer ici).
Celui-ci était attendu depuis longtemps et clarifie l’encadrement de l’exploitation du chanvre en France. En revanche, l’interdiction de vente des fleurs et feuilles brutes est très problématique pour le devenir de cette filière. Alors que tous les acteurs de la filière attendaient les conclusions du Conseil Constitutionnel prévues le 7 janvier 2022, cet arrêté autorise le CBD, mais interdit les fleurs et les feuilles de chanvre. L’exploitation du chanvre n’est autorisée que pour la fabrication de produits issues d’extraction : les huiles, les produits cosmétiques, compléments alimentaires ou cartouches et liquides à vapoter. La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, est interdite, ainsi que leur détention par les consommateurs et leur consommation.
Vendredi 7 janvier 2022, le conseil constitutionnel valide cet arrêté en déclarant que “les dispositions contestées (dont l’interdiction des fleurs brutes), qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit, sont conforme à la constitution”.
Plusieurs points, dont l’interdiction de vente de fleurs ou feuilles brutes, sont très problématiques pour la filière du chanvre en France et son développement. De plus les raisons invoqués semblent ridicules et ne sont pas conforme à la législation européenne, qui prime sur le droit français. L’affaire qui fait jurisprudence est celle de “Kannavape” et celle -ci a donné suite à une relaxe après 7 ans de procédure.
Le Conseil d'État suspend l'interdiction de vente de fleurs et feuilles brutes ou mélangées
Le lundi 24 janvier 2022, le Conseil d’État saisi pour statuer sur la légalité de cet arrêté a suspendu les points (de l’arrêté du 31 décembre 2021) contestés par les professionnels du secteur CBD.
Le juge des référés du Conseil d’État estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné.
Les arguments apportés pour justifier cette interdiction n’ont pas été retenus, et la décision de justice rendue est de suspendre l’interdit de commercialiser des fleurs et feuilles à l’état brutes de cannabis Sativa L., dont l taux de THC est inférieur à 0,3 % (cliquer ici pour consulter le lien officiel).
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